Communiqué de presse du 26 juin 2019
L’ANEF et la CPED demandent une réforme ambitieuse de la procédure disciplinaire des enseignant·es-chercheur·es.
La procédure disciplinaire dans les situations de violences sexistes et sexuelles fait de nouveau l’objet de vifs débats. Alors que deux amendements au projet de loi Fonction publique, déposés par le gouvernement à ce sujet, ont été adoptés par le Sénat, l’ANEF (Association nationale des études féministes) et la CPED (Conférence Permanente des chargé·es de mission égalité et diversité) souhaitent faire part de leurs constats et attentes sur le fonctionnement de cette procédure.
Tout d’abord, nos associations saluent l’amendement autorisant les victimes, entendues comme témoins dans la procédure disciplinaire, à être accompagnées lors de l’audition par la personne de leur choix. Cette évolution répond à plusieurs enjeux : rétablir un équilibre par rapport à la personne mise en cause, et rassurer la victime, qui vit souvent cette procédure comme une épreuve, avec parfois le sentiment d’être elle-même
mise en accusation.
L’ANEF et la CPED se réjouissent aussi du fait que de plus en plus d’établissements se saisissent de l’enjeu des violences sexistes et sexuelles, avec des saisines plus nombreuses de la section disciplinaire, des sanctions plus fréquentes et plus fortes. Pour permettre une vision globale et réfléchir à des pistes d’évolution, un séminaire de travail a été organisé en octobre 2018 par l’ANEF, avec la participation de la CPED, de JuriSup, du CLASCHES, et de personnes expertes de cette procédure. À cette occasion, beaucoup
de chargé·es de mission égalité mais aussi de membres des sections disciplinaires ont fait part de dysfonctionnements de la procédure, lorsque des enseignant·es-chercheur·es sont mis·es en cause pour des situations de violences sexistes ou sexuelles.
Le constat assez général est celui d’un manque de formation et de moyens, et d’une méconnaissance des principes du droit au sein des sections disciplinaires de beaucoup d’établissements : les confusions entre la
procédure pénale et la procédure disciplinaire, entre l’étape d’instruction et l’étape de jugement, sont fréquentes. Le manque de moyens humains, mais aussi de temps, de formation, et de sentiment de légitimité pour procéder à l’instruction est criant chez les membres des sections. De plus, en raison de la rareté des saisines et du manque de transparence sur les sanctions prises dans d’autres établissements, les sections disciplinaires n’ont pas suffisamment de repères sur les sanctions applicables dans telle ou telle situation.
Tout cela génère un grand malaise chez les membres de ces sections, et conduit encore trop souvent à des procédures viciées ou des sanctions inadaptées. Cette réalité du terrain doit être prise en compte dans le débat
sur les évolutions de la procédure disciplinaire.
Au-delà des constats, le séminaire a également permis de réfléchir à des pistes d’évolution, qui ont été remises au cabinet de Frédérique Vidal le 13 juin dernier. L’ANEF et la CPED attendent que le Ministère s’engage sur une réforme du fonctionnement des instances disciplinaires. Elles demandent en particulier
– qu’une réflexion soit menée sur l’élargissement de la saisine au-delà des seul·es président·es des établissements,
– que les sanctions prises soient recensées et rendues accessibles, à l’échelle nationale, dans le respect bien sûr de l’anonymat,
– que des mesures de protection des étudiant·es qui signalent ces situations de violences soient mises en place, dans l’esprit de celles instaurées par la loi sur les lanceurs d’alerte au sein de la fonction publique.
L’ANEF et la CPED restent mobilisées et se tiennent à disposition du Ministère et du gouvernement pour poursuivre la réflexion sur ce sujet.
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